restauration-collective

Cantine scolaire et loi EGalim en 2026 : ce que la loi impose vraiment (et ce qu'elle ne dit pas)

Thomas Moreau | Relu le 2026-05-14 par Sarah Keller, diététicienne-nutritionniste
EGalim cantine scolaire restauration collective bio ANSES
Plateau repas dans une cantine scolaire française avec menu équilibré

Sept millions d'enfants déjeunent chaque jour dans une cantine scolaire en France, de la maternelle au lycée. Depuis le 1er janvier 2022, la loi EGalim impose à toutes ces cantines, publiques comme privées, des règles précises sur l'origine et la qualité des produits servis : au moins 50 % de produits durables et de qualité, dont 20 % de bio, deux menus végétariens par semaine, et la fin progressive du plastique. Quatre ans plus tard, en 2026, l'application sur le terrain reste très inégale. Le rapport de la Cour des comptes de janvier 2024 a chiffré : 12 % seulement des cantines auditées atteignaient l'objectif des 50 % durable, 27 % celui des 20 % bio. Pour les parents qui veulent comprendre ce que mange leur enfant à midi, le cadre légal est précis mais la réalité varie d'une commune à l'autre.

Cet article décortique ce que la loi EGalim impose vraiment en 2026, ce qu'elle ne dit pas, et les leviers concrets dont disposent les parents pour vérifier le menu de la cantine de leur enfant et peser sur les choix de la collectivité. Toutes les références s'appuient sur les textes publiés sur Légifrance, la plateforme officielle ma-cantine.agriculture.gouv.fr et les avis de l'ANSES sur la restauration collective.

Le cadre EGalim 1 et EGalim 2 : ce que prévoient les deux lois

La loi dite EGalim 1, votée le 30 octobre 2018 (loi n° 2018-938 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous), pose les fondations. Elle a fixé pour la restauration collective publique trois objectifs entrés en vigueur au 1er janvier 2022 : 50 % de produits durables et de qualité, dont 20 % de bio, l'obligation d'un menu végétarien hebdomadaire, et la lutte contre le gaspillage alimentaire. Son texte intégral est consultable sur Légifrance.

EGalim 2, votée le 18 octobre 2021 (loi n° 2021-1357 visant à protéger la rémunération des agriculteurs), a étendu plusieurs dispositions à la restauration collective privée (entreprises, cliniques, EHPAD privés) à compter du 1er janvier 2024. La loi Climat et Résilience d'août 2021 a ajouté une obligation : deux menus végétariens hebdomadaires dans toutes les cantines de l'État (universités, ministères, prisons) et l'expérimentation obligatoire dans toutes les cantines scolaires depuis septembre 2023.

En 2026, le cadre consolidé s'articule donc autour de trois textes empilés. Le décret d'application n° 2019-351 du 23 avril 2019 et l'arrêté du 30 septembre 2020 précisent les modalités de calcul des seuils, accessibles dans le guide officiel ma-cantine. Tout cantinier scolaire est censé pouvoir produire chaque année son taux exact d'achats durables et de bio, audit à l'appui.

Objectif 50 % durable et 20 % bio : comment se calcule le taux

Le seuil de 50 % se calcule en valeur d'achats hors taxes, sur une année civile, sur l'ensemble des denrées alimentaires entrant dans la composition des repas. Le seuil de 20 % de bio est inclus dans ces 50 %, pas en plus. Concrètement, une cantine qui achète pour 100 000 € de denrées par an doit pouvoir justifier 50 000 € d'achats relevant des catégories EGalim, dont au moins 20 000 € de bio certifié.

Ce calcul comporte une subtilité importante : il porte sur les achats, pas sur les repas servis. Une cantine peut acheter de la viande bio à 25 € le kilo et la servir une fois par semaine en escalope panée. Le taux d'achats reste valable, l'enfant en consomme rarement. La traçabilité est tenue par les services achats, pas par le cuisinier qui sert le plateau.

L'objectif de 60 % pour la viande et le poisson durables, prévu par la loi Climat de 2021, est entré en vigueur au 1er janvier 2024 et porté à 100 % dans la restauration d'État. Pour la viande, durable signifie label rouge, AOC, AOP, IGP, certification environnementale de niveau 2 ou 3, ou bio. Pour le poisson, écolabel MSC, label rouge, AOC ou bio aquaculture.

Ce qui compte comme "durable" : HVE, label rouge, AOC, AOP, IGP, bio

La loi liste précisément les signes de qualité éligibles aux 50 %. Cinq grandes familles entrent dans le calcul :

  1. Bio : produits issus de l'agriculture biologique certifiée AB (label européen feuille verte).
  2. Label Rouge : signe officiel de qualité supérieure.
  3. AOC / AOP / IGP : appellations d'origine et indications géographiques protégées.
  4. HVE niveau 3 : exploitations à Haute Valeur Environnementale, certification de niveau 3 uniquement (le niveau 2 n'a été éligible que jusqu'à fin 2026).
  5. Spécialité Traditionnelle Garantie (STG), pêche durable, fermier, montagne : signes complémentaires reconnus par décret.

L'inclusion de la HVE dans les 50 % a été critiquée par plusieurs ONG (UFC-Que Choisir, Greenpeace) qui considèrent que le cahier des charges HVE niveau 2 était trop peu exigeant pour être considéré comme durable. C'est pourquoi le décret n° 2022-1755 du 30 décembre 2022 a relevé l'exigence : depuis le 1er janvier 2030, seul le niveau 3 de la HVE comptera.

Les produits locaux ne comptent pas automatiquement dans les 50 %. La notion de circuit court n'existe pas dans EGalim : un produit local non labellisé ne rentre dans aucune catégorie. La loi a été pensée comme un outil de qualité, pas d'origine géographique, à l'exception des AOP et IGP qui combinent les deux.

Deux menus végétariens par semaine : ce que dit la loi en 2026

L'obligation d'un menu végétarien hebdomadaire dans les cantines scolaires est entrée en vigueur le 1er novembre 2019 à titre d'expérimentation de deux ans. Cette expérimentation a été pérennisée par la loi Climat et Résilience du 22 août 2021. Depuis le 1er janvier 2023, l'État (universités, prisons, ministères) doit proposer deux options dont une végétarienne à chaque service. Pour les cantines scolaires, l'obligation d'expérimenter deux menus végétariens hebdomadaires sur volontariat est en vigueur depuis septembre 2023.

Un menu végétarien au sens d'EGalim ne contient ni viande ni poisson, mais peut contenir œufs, produits laitiers, légumineuses, céréales. Une lasagne aux légumes, un dahl de lentilles, une omelette aux herbes sont conformes. Un menu vegan (sans aucun produit animal) n'est pas exigé par la loi mais peut être proposé en option.

L'objectif sanitaire de cette mesure est validé par l'ANSES dans son avis de 2024 sur les protéines végétales chez l'enfant : la substitution partielle des protéines animales par des légumineuses et céréales complètes améliore le profil nutritionnel global, à condition que les apports en fer, zinc, vitamine B12 (chez les enfants végétariens stricts) et qualité protéique soient assurés par une bonne diversification.

Interdiction du plastique en cantine : où en est-on en 2026

Depuis le 1er janvier 2025, les contenants alimentaires de cuisson, de service et de réchauffage en matière plastique sont interdits dans la restauration collective scolaire (article 28 de la loi EGalim 1). Cela concerne les barquettes en plastique dans lesquelles les repas préparés en cuisine centrale sont livrés vers les écoles satellites et réchauffés. Les communes ont dû basculer vers des contenants en inox, en verre, en céramique ou en plastique végétal réutilisable.

L'interdiction ne s'applique pas aux contenants à usage unique en plastique non chauffé (boîtes de yaourts, emballages de fromages). Elle ne s'applique pas non plus aux ustensiles. La distribution gratuite des bouteilles d'eau plate en plastique est interdite depuis le 1er janvier 2020 dans les cantines scolaires et tous les services publics.

Le passage à l'inox a un coût d'investissement initial estimé entre 80 et 150 € par enfant et par an selon le rapport de la mission Sénat de 2023, lissé sur 5 à 10 ans. Plusieurs petites communes rurales ont demandé un report, accordé jusqu'au 1er janvier 2028 sous conditions (communes de moins de 2 000 habitants). Pour vérifier si la cantine de votre enfant respecte cette obligation, vous pouvez consulter le bilan annuel sur la plateforme ma-cantine.agriculture.gouv.fr.

La réalité d'application 2024 à 2026 : les chiffres officiels

Le bilan officiel publié par le ministère de l'Agriculture en juin 2024 sur les déclarations 2023 fait apparaître un grand écart entre la loi et le terrain. Sur 33 000 cantines scolaires recensées, 19 800 avaient déclaré leurs achats sur ma-cantine. Parmi celles-ci :

  • Taux moyen de produits durables : 27 % (objectif : 50 %).
  • Taux moyen de bio : 13 % (objectif : 20 %).
  • Cantines au-dessus du seuil de 50 % durable : 12 %.
  • Cantines au-dessus du seuil de 20 % bio : 27 %.

Le rapport de la Cour des comptes de janvier 2024 sur la restauration collective scolaire (consultable sur ccomptes.fr) chiffre par ailleurs des inégalités territoriales massives : les départements du Sud-Ouest et de Rhône-Alpes affichent en moyenne 35 % de bio, certaines communes de Seine-Saint-Denis et du Pas-de-Calais restent sous 5 %. Le surcoût d'achat lié au bio (15 à 30 % selon les produits) reste le frein principal dans les communes les plus pauvres, alors même que le ticket cantine y est souvent fortement subventionné.

Une autre source de blocage : 40 % des cantines n'ont pas encore déclaré sur ma-cantine en 2024, et les services publics qui n'ont pas déclaré sont présumés non conformes. Le décret n° 2023-1207 du 14 décembre 2023 a rendu la déclaration sur ma-cantine obligatoire annuellement.

Sanctions : ce que risque concrètement une cantine non conforme

Contrairement à ce qu'on pourrait croire, la loi EGalim ne prévoit pas d'amende automatique en cas de non-atteinte des seuils 50 % durable et 20 % bio. C'est une de ses limites politiques principales. Les seules sanctions explicites concernent :

  • L'absence de déclaration annuelle sur ma-cantine : amende administrative jusqu'à 7 500 €, doublée en cas de récidive (décret n° 2023-1207).
  • L'usage de contenants en plastique chauffé : contravention de 5e classe (1 500 € par infraction, possibilité de fermeture administrative en cas de récidive).
  • L'absence de menu végétarien hebdomadaire : pas de sanction directe, mais signalement via le service académique.

Le mécanisme principal reste celui du « name and shame » : les taux atteints par chaque cantine sont publics sur ma-cantine, et le préfet peut adresser un rappel à l'ordre à la collectivité qui ne respecte pas ses obligations déclaratives. C'est une faiblesse pointée par la Cour des comptes : sans sanction financière dissuasive, le respect des seuils repose sur la bonne volonté des élus locaux et la pression des familles.

Une proposition de loi déposée en mars 2026 (PPL n° 2287) propose d'introduire une retenue sur la dotation globale de fonctionnement (DGF) des communes pour les cantines persistant sous le seuil de 20 % de bio après 2027. Le texte est en cours d'examen à l'Assemblée nationale.

Comment vérifier le menu de la cantine de son enfant : guide pratique

Plusieurs canaux officiels et gratuits permettent à un parent de vérifier la conformité de la cantine de son enfant en quelques minutes :

  1. Consulter la fiche de la cantine sur ma-cantine.agriculture.gouv.fr : la recherche par nom de commune ou nom d'établissement renvoie un tableau de bord avec les taux déclarés (durable, bio, plastique, menus végétariens, gaspillage). Si la cantine n'apparaît pas, c'est qu'elle n'a pas déclaré, ce qui constitue un signal en soi.

  2. Demander le menu détaillé au directeur d'école : depuis la loi EGalim, le menu mensuel doit être affiché à l'entrée de l'établissement et communicable sur demande. Vérifier la présence de mentions « bio », « label rouge », « AOP » à côté des plats.

  3. Vérifier la délibération du conseil municipal : la décision d'attribution du marché de restauration scolaire est publique et consultable en mairie. Elle contient les critères de qualité retenus dans l'appel d'offres.

  4. Consulter le rapport annuel d'activité du service municipal : produit chaque année par les communes de plus de 3 500 habitants, il détaille les achats par catégorie.

  5. Exercer le droit d'accès aux documents administratifs (CADA) : si la collectivité refuse de communiquer une information, la saisine gratuite de la Commission d'accès aux documents administratifs est de droit.

Sur un menu type collège, voici les marqueurs à repérer : la mention obligatoire de l'origine de la viande (France, UE, autre), la présence du logo AB ou label rouge, le menu végétarien identifié comme tel chaque semaine, l'eau du robinet servie en carafe.

Leviers parents : commission menu, conseil municipal, association

Trois leviers concrets permettent à un parent d'agir sur la qualité de la cantine au-delà de la simple vérification. Aucun ne nécessite de compétence technique particulière, juste de la persévérance.

La commission menu. Toute cantine scolaire de plus de 80 repas par jour doit comporter une commission menu (article R230-30 du Code rural), composée du gestionnaire, d'un représentant de la collectivité, d'un personnel de cuisine, et d'au moins un représentant des parents d'élèves. Elle valide le plan alimentaire trimestriel. Les parents y siégeant peuvent demander : la part de bio par plat, l'origine des viandes, l'introduction d'un second menu végétarien, la diversification des céréales (épeautre, sarrasin, quinoa), la réduction des produits ultra-transformés. Les comptes-rendus sont en principe diffusés aux familles. Pour devenir représentant, candidater auprès de la fédération de parents d'élèves (FCPE, PEEP, indépendante) ou directement auprès du directeur.

Le conseil municipal et la délibération budgétaire. C'est le conseil qui vote chaque année le budget cantine et qui arbitre entre prix du ticket et qualité des achats. Une intervention en séance, une question écrite ou une pétition signée par des parents pèsent réellement dans les communes de moins de 10 000 habitants. La loi du 6 février 1992 a renforcé les droits d'information du citoyen sur les décisions de gestion.

L'association de parents et la presse locale. Plusieurs collectifs (Cantines en herbe, Un Plus Bio, Vert l'avenir) accompagnent les parents qui veulent monter un dossier comparatif sur leur cantine. Les enquêtes locales relayées par la presse régionale ont déclenché plus de transitions vers le bio que les sanctions administratives. Notre article sur les ultra-transformés et notre analyse des allégations marketing donnent les clés de lecture pour décoder ce qui se cache derrière les communications des cantines.

Le pouvoir des parents en France sur la cantine est sous-utilisé. Là où il est exercé collectivement, les changements vont vite : la commune de Mouans-Sartoux (Alpes-Maritimes) est passée à 100 % bio en cinq ans grâce à une régie agricole municipale, sans hausse du prix du ticket cantine, devenant le cas d'école officiellement documenté par le ministère.

FAQ : cantine scolaire EGalim

Que veut dire concrètement la loi EGalim pour la cantine scolaire de mon enfant ?

EGalim impose à toute cantine scolaire d'utiliser au moins 50 % de produits durables (bio, label rouge, AOC, AOP, IGP, HVE niveau 3) en valeur d'achats annuels, dont au moins 20 % de bio. La loi impose aussi au moins un menu végétarien par semaine, l'interdiction des contenants en plastique chauffé depuis 2025, et la déclaration annuelle des taux sur ma-cantine.

Comment savoir si la cantine de mon enfant respecte les objectifs 50 % durable et 20 % bio ?

Le moyen le plus simple est de chercher la fiche de l'établissement sur la plateforme officielle ma-cantine.agriculture.gouv.fr. Si la cantine y a déclaré, vous obtenez les taux exacts. Si elle n'y figure pas, c'est qu'elle n'a pas rempli son obligation déclarative, ce qui est un signal en soi.

Le menu végétarien hebdomadaire est-il vraiment obligatoire en 2026 ?

Oui depuis le 1er novembre 2019. La loi Climat et Résilience de 2021 a pérennisé cette obligation après la phase expérimentale. Depuis septembre 2023, l'expérimentation d'un second menu végétarien hebdomadaire est en cours dans toutes les cantines scolaires sur la base du volontariat des collectivités.

La cantine de mon école sert encore en barquettes plastique, est-ce légal ?

Non, depuis le 1er janvier 2025 les barquettes en plastique pour cuisson, service ou réchauffage sont interdites dans la restauration scolaire. Une dérogation jusqu'au 1er janvier 2028 existe pour les communes de moins de 2 000 habitants. Au-delà, c'est une infraction sanctionnable par une amende administrative.

Quels labels comptent dans les 50 % de produits durables d'EGalim ?

Cinq familles : bio (label AB), label rouge, AOC, AOP, IGP, HVE niveau 3 (depuis 2030 le niveau 2 ne compte plus), STG, pêche durable. Les produits locaux non labellisés ne comptent pas, c'est une particularité importante. La liste exhaustive figure à l'article L230-5-1 du Code rural.

Les cantines des écoles privées sont-elles soumises à EGalim ?

Oui depuis le 1er janvier 2024, suite à l'extension portée par EGalim 2. Toute restauration collective scolaire, publique ou privée sous contrat, doit respecter les seuils 50 % durable et 20 % bio. Les écoles hors contrat sont aussi concernées, mais le contrôle est moins systématique en pratique.

Comment devenir représentant des parents en commission menu ?

Candidatez en début d'année scolaire auprès du directeur de l'école, du gestionnaire de cantine ou via une fédération de parents (FCPE, PEEP, USEP, indépendant). La commission menu existe obligatoirement dans toute cantine servant plus de 80 repas par jour. Elle se réunit en général chaque trimestre pour valider le plan alimentaire.

Que faire si la cantine refuse de communiquer son taux de bio ou son menu détaillé ?

Adressez d'abord une demande écrite au directeur d'école et copie au maire. En cas de refus, vous pouvez saisir gratuitement la Commission d'accès aux documents administratifs qui rendra un avis sous deux mois. Les menus et taux d'achats EGalim sont des documents administratifs communicables de plein droit.

Sources

Articles connexes